Réglementation, fiches pratiques
Installations classées : Procédure de la demande d'autorisation
La procédure de demande d'autorisation d'exploiter est longue et complexe. Il est utile de
bien connaître les différentes étapes.
Pour votre information, sachez que l'ARIP normande organise régulièrement des sessions d'information sur le sujet.
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Permis de construire : Procédure de la demande d'autorisation
La procédure du permis de construire a récemment fait l'objet d'une réforme. Il est important de bien connaître les obligations du demandeur, soit l'éleveur. Les recours administratifs sur les permis de construire et la procédure sont un des moyens privilégiés d'action des opposants aux élevages ! Soyons, tous ensemble, vigilants !
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Programmes d'actions pour la protection des eaux contre les nitrates
Les programmes d'actions pour la protection des eaux contre les nitrates définissent les mesures à mettre en œuvre. Ils sont définis dans chaque département et font l'objet d'un arrêté préfectoral. Ils seront mis en oeuvre jusqu'en 2013.
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Périodes d'épandage
Les programmes d'actions pour la protection des eaux contre les nitrates définissent un calendrier de périodes d'interdiction d'épandage. Ce calendrier s'applique à toutes les exploitations situées en zone vulnérable et à celles dont il figure dans les arrêtés d'autorisation d'exploiter. Les nouveaux programmes d'action « nitrates » sont officiellement mis en œuvre depuis juillet 2009.
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Distances et règles d'épandage
Les distances minimales d'épandage vis-à-vis des tiers sont définies dans les arrêtés de prescriptions techniques liées aux installations classées. Les règles de distance, par rapport aux points d'eau, sont précisées dans les programmes d'actions pour la protection des eaux, dans les arrêtés installations classées et peuvent être introduites dans les arrêtés pour la protection des captages AEP. Début juillet 2009, les nouveaux programmes d'action « nitrates » sont officiellement mis en œuvre.
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Redevance pollution des élevages
La loi sur l'eau, votée le 20 décembre 2006, a introduit la mise en place d'un nouveau mode de calcul, pour la redevance pollution appliquée aux élevages. La redevance s'appuie désormais sur un principe forfaitaire. Elle s'appliquera sous cette forme à partir de l'année d'activité 2008 et sera donc mise en recouvrement dès début 2009. De nombreux producteurs de porcs seront concernés par cette réforme.
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Bien-être - Conditionnalité
Depuis 2007, le bien-être des animaux d'élevage est pris en compte dans les contrôles qui peuvent être effectués, dans le cadre de la conditionnalité PAC. Différents points de vérification ont été établis autour de 6 thèmes principaux : état des bâtiments, conditions d'hébergement, prévention des blessures, santé, alimentation et abreuvement, animaux élevés en plein air. Pour l'année 2008, les modifications, par rapport à l'année 2007, portent uniquement sur la grille de pénalités appliquées en cas d'infraction.
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Document unique d'évaluation des risques professionnels
Tout employeur de main-d'œuvre a pour obligation d'assurer la sécurité et la santé des salariés sur leurs lieux de travail. Pour cela, il doit mettre en œuvre une démarche de prévention des risques professionnels dans son entreprise. Afin d'apporter une aide à la rédaction du « document unique d'évaluation des risques professionnels l'ARIP a conçu un guide adapté aux activités rencontrées dans un élevage de porcs. En attendant, si vous voulez en savoir plus sur cette obligation réglementaire et sur ce guide, consultez la fiche.
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