Plan de Soutien Exceptionnel à l’Agriculture (PSEA)
Le DACS AGRI ou Dispositif d'Accompagnement Spécifique des Agriculteurs
Ce dispositif est abondé à hauteur de 3 430 000 € en Basse et de 1 810 000 € en Haute Normandie. Il est compatible avec les autres mesures du PSEA telles qu'une prise en charge d'intérêts par le FAC ou de cotisations sociales patronales.
Il est ouvert aux exploitations viables sur lesquelles le revenu familial par actif au sein du foyer fiscal est inférieur à un smic net (12 444 €/an). La vérification doit être opérée à partir du dernier avis d'imposition. (voir document annexe pour modalités de calcul du revenu familial). L'exploitation doit également être reconnue en difficultés. La reconnaissance des difficultés de l'exploitation est vérifiée sur la base des trois derniers bilans comptables disponibles. Un des trois critères suivant minimum doit être respecté :
> Endettement de l'exploitation ≥ 50% des fonds propres hors foncier
OU pour les exploitants au forfait : annuités LMT/CA ≥ 10%
OU
> Baisse de l'EBE ≥ 15% par rapport à la moyenne des 3 exercices
précédents
OU pour les exploitants au forfait : baisse du CA ≥ 5% par rapport à la moyenne
des 3 exercices précédents
OU
> Augmentation des prêts court terme auprès des établissements de crédit
et/ou des dettes fournisseurs sur le dernier exercice (année N) ≥ 20%
par rapport à l'un des 2 exercices précédents (N-1 ou N-2)
Sont exclues de ce dispositif les exploitations
> en liquidation judiciaire avant la demande du PSEA
> en liquidation judiciaire ou soumise à un plan de redressement dans le cadre d'Agridiff
avant le 1er juillet 2008
> en cours d'instruction Agridiff.
Le plafond d'aide : le dispositif entre dans le cadre communautaire temporaire des « aides à montant limité » : AML. Le cumul des aides « minimis + AML » est plafonné à 15 000 euros sur trois ans.
Les aides dans le cadre du DACS AGRI :
> aide à l'audit simplifié (le cas échéant)
> prise en charge partielle d'intérêts bancaires sur les prêts de l'exploitation (hors foncier),
au-delà des montants déjà pris en compte par les autres mesures du PSEA.
> prise en charge partielle d'intérêts liés à des mesures de restructuration des encours
> prise en charge partielle des cotisations sociales patronales et des cotisations sociales
personnelles (en complément des autres mesures sociales du PSEA).
Le formulaire de demande d'aide doit être retiré en DDT.
L'audit simplifié complémentaire ne sera demandé par la DDT que si elle le juge nécessaire et ultérieurement dans tous les cas.
Il doit être retourné en DDT avant le 30 avril 2010.
→ Pour le calcul du revenu familial et les critères d'attribution du Dacs Agri,
Informations légales - © Zorilla prod. 2007